Conditions générales de vente
france métropolitaine
La marconnête
ARTICLE 1 – A PROPOS DU SITE
www.lamarconnete.fr Le site www.lamarconnete.fr est un site de la société La marcOnnête – Société par actions simplifiée Unipersonnelle au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 206, route de Saint-Antoine 06200 Nice (FRANCE) immatriculée au R.C.S. de Nice, sous le numéro SIRET suivant : 89841459400017 – Présidente : Anaïs MARCONNET. Le site www.lamarconnete.fr est un site dédié à la vente en ligne de produits cosmétiques, d’hygiène et accessoires pour bébés et enfants.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, au pluriel ou au singulier, les termes ci-après auront la signification suivante : • « le Site » : le site www.lamarconnete.fr • « produit(s) » : produit(s) proposés à la vente sur le site www.lamarconnete.fr • « Nous » ou le « Vendeur » : la société La marcOnnête • « Vous », le « Client » ou «l’Acheteur» : toute personne passant commande de produits sur le site www.lamarconnete.fr
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes ventes de produits conclues entre Vous et Nous via le site web www.lamarconnete.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire (y compris sur les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Aucune commande de produit ne pourra être enregistrée ni traitée si vous n’avez pas préalablement coché la case d’acceptation des CGV. En cochant cette case, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Les présentes C.G.V. sont en vigueur pour une durée illimitée et restent accessibles à tout moment sur le Site. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les C.G.V. Toutefois, ces modifications ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement et elles ne vous seront opposables que lorsqu’elles vous auront été notifiées, par tous moyens à notre convenance, et que vous les aurez expressément acceptées.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Les ventes passées sur le site www.lamarconnete.fr sont limitées à la France métropolitaine.
4.1- Commande des professionnels
Le Site est réservé aux commandes des particuliers. Toutefois, les petites entreprises (France Métropolitaine exclusivement) peuvent passer commande sur le site, dans ce cas, elles seront facturées aux prix publics TTC. Nous proposons, par ailleurs, aux entreprises présentes en France Métropolitaine uniquement, un tarif professionnel. Ce tarif s’applique sous réserve d’un minimum de commande de 140€ H.T. Pour connaître ces conditions de tarif professionnel, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour devenir distributeur national, merci de nous contacter via le même formulaire.
4.2- Passation de commandes
Pour commander sur le Site, vous devez être majeur et en capacité de conclure des contrats. En passant commande sur notre site vous reconnaissez et garantissez être majeur et en capacité de contracter. De manière générale, vous garantissez l’exactitude des informations que vous nous communiquez lors du processus de commande et plus généralement pour les besoins de la conclusion et de l’exécution des commandes. Après avoir passé commande sur le site vous recevez un courriel de notre part vous confirmant votre commande.
4.3- Volume de commandes
Pour des raisons de coûts et de faisabilité, nous assurons l’expédition des commandes jusqu’à 15 kg maximum.
4.4- Disponibilité des produits
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, étant précisé que l’accès au stock disponible est prioritairement accordé aux commandes réglées par carte bancaire. Les commandes réglées par chèque ou virement sont préparées au moment de la réception du paiement uniquement. Il est donc possible que, dans l’intervalle, un ou plusieurs produits soit passés en rupture. Dans ce cas, un avoir sera accordé sur le montant des produits manquants.
4.5- Indisponibilité temporaire d’un produit
En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la société La marcOnnête se réserve une durée de trois semaines supplémentaires pour le traitement de la commande.
4.6- Indisponibilité définitive d’un produit après passation de la commande
Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. Le client pourra demander l’annulation ou l’échange de sa commande en contactant le service client et en mentionnant le numéro et la date de sa commande ainsi que son numéro de client. Si aucune demande n’est faite de la part du Client sous 8 jours après qu’il ait été contacté par le service client de La marcOnnête, la commande sera expédiée avec les articles disponibles. Seuls ces articles seront facturés au Client.
4.7- Modification de la commande
Une fois validée, la commande ne peut être modifiée (aucune suppression d’un article n’est autorisée). Toutefois, si le Client souhaite ajouter un produit à sa commande, il doit contacter notre service clientèle avant l’horaire d’expédition de sa commande. En mentionnant le numéro et la date de sa commande ainsi que son numéro de client. Si et seulement si sa commande n’a pas été encore traitée, elle sera annulée et un avoir sera établi. Le Client pourra alors passer une nouvelle commande conforme à ses souhaits. Cette nouvelle commande sera soumise à de nouveaux délais de livraison, le Vendeur ne pouvant être tenu par les délais de la commande annulée.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix en vigueur des marchandises vendues sont ceux figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont libellés en Euro et toutes taxes comprises selon les taux en accord avec la fiscalité Française. La société La marcOnnête se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les montants TTC desdits frais sont communiqués au Client au moment de la commande.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard ;
• Par virement ;
• Par chèque.
Les paiements par carte bancaire effectués sur le Site sont sécurisés grâce à un certificat SSL. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande. En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur, sans préjudice de dommage et intérêts.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
7.1- Zone de livraison
Sauf disposition contraire, les livraisons se font à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Sont exclus de la livraison les pays hors France métropolitaine.
7.2- Délais de livraison
A l’enregistrement de votre commande un délai de livraison vous est communiqué. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais impartis. Toutefois, un retard de livraison, non imputable à un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à résolution de la commande par l’Acheteur que dans les conditions de l’article L138-2 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation.
7.3- Modes de livraison
L’expédition des commandes est assurée, selon l’option retenue par la Client : – par Colissimo à l’adresse postale indiquée par le Client, – par mise à disposition en relais Colissimo (uniquement en France Métropolitaine), La livraison est ainsi réputée effectuée : – à la mise à disposition du Vendeur des produits commandés ou la remise de l’avis de passage du service de La Poste. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits, – Remise de la commande en relais Colissimo. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
7.4- Réception
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée ou d’aller retirer son colis en point relais dans les délais (selon l’option de transport choisie) et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit formuler ses réclamations dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Il est cependant bien entendu que les stipulations qui précèdent ne préjudicient pas au droit de rétractation de l’Acheteur, tel que prévu par l’article 9 ci-après, ni au droit de l’Acheteur d’engager la garantie du Vendeur au titre des vices cachés ou défauts de conformité dont seraient affectés les Produits ; ce conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil et L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Sous réserve de nos disponibilités, nous remplacerons dans les meilleurs délais et aux frais de l’Acheteur, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés.
7.5- Délai de réclamation en cas de non réception d’un colis
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de sa commande pour nous signaler la non réception de son colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
7.6- Colis détérioré
Dans le cas où le colis serait détérioré à réception, le Client ne doit surtout pas l’ouvrir et doit impérativement refuser le colis en le rapportant au bureau de poste le jour ouvrable suivant sa distribution. Dans le cas contraire, nos services ne pourront accéder à aucune demande d’indemnisation.
7.7- Colis détérioré Colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention « NPAI » (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée)
Pour un retour de colis en NPAI, après réception et acceptation du colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera réalisé dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis par la société La marcOnnête. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.
7.8- Les retours sous le motif « non réclamé »
Ce sont les colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au bureau de Poste ou au relais colis dans les délais impartis. Après réception et acceptation du colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera réalisé dans les 72h suivant la réception du colis. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
La société La marcOnnête conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera, lui, réalisé dès le jour où l’Acheteur prendra physiquement possession des produits ou à la date de remise des produits au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par l’Acheteur et que le choix n’aura pas été proposé par Nous.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1- Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2- Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages accessoires, notices …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver en annexe 1 des présentes CGV, le formulaire-type de rétractation à adresser en recommandé à La marcOnnête à l’adresse suivante : 206, route de Saint-Antoine
06200 Nice (FRANCE). Une fois le formulaire de rétractation envoyé à La marcOnnête au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les Produits concernés à La marcOnnête dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation à La marcOnnête. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. En cas d’exercice du droit de rétractation, La marcOnnête procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre de la commande dans les jours suivants la parfaite récupération des produits et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord écrit du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
10.1- Garantie
Conformément à la règlementation en vigueur, nos produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ciavant. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
9.2- Limitation de responsabilité
Nos produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays que la France. Les photographies, modélisations, images, descriptifs figurant sur le Site sont aussi fidèles que possibles. Toutefois, ils n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notre responsabilité ne pourra donc être recherchée au titre d’éventuelles différences ou modifications entre le visuel du produit présenté sur le Site et le produit livré. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. A ce titre, il est ici rappelé qu’il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance, avant toute commande, de la composition des produits et des conseils d’utilisation y afférant ; ces informations étant accessibles sur le Site. Nous ne pourrons pas être considérés comme responsables en cas de mauvais choix ou d’une mauvaise utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur TTC des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société La marcOnnête ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. Par ailleurs, dans le processus de vente en ligne, notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment : perte de données, intrusion, virus, rupture de services, messages non sollicités en provenance de tiers.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des produits commandés, à l’établissement des factures et à la communication. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande par courrier en indiquant l’adresse e-mail, le nom, le prénom et l’adresse postale à la société La marcOnnête – 206, route de Saint-Antoine – 06200 NICE – France.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la société La marcOnnête et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – INTERDICTION DES VENTES HORS RESEAU
Nos produits ne sont destinés à être vendus que dans nos réseaux de distribution. Il est par conséquent interdit d’acheter ou se faire remettre en cadeau nos produits aux fins de leur revente, notamment sur des sites Internet. Le reconditionnement de produits La marcOnnête pour la revente sous une autre marque n’est pas autorisé sauf accord écrit de la société La marcOnnête.
ARTICLE 15 – NOTIFICATION
Toute notification à notre attention doit être adressée à : La marcOnnête Contact : anais.marconnet@hotmail.fr 206, route de Saint-Antoine
06200 Nice (FRANCE) Téléphone : 06 28 58 58 19 Email : contact@lamarconnete.fr Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre commande. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES
13.1- Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.
13.2- Langue : La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction des présentes conditions générales de ventes en une ou plusieurs autres langue que le français, seule la version française fera foi en cas de litige.
13.2- Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service client aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
13.3- Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort Nice nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus, le Client s’adressera en priorité à La marcOnnête pour rechercher une solution amiable. Toutefois, à la demande du client ou sur proposition de notre part, le litige pourra être réglé par une médiation conventionnelle ou tout mode alternatif de règlement des différends.
13.5- Médiation des litiges de consommation : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Il est toutefois rappelé que le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.
13.5- Plateforme de Règlement en ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention du service client de La marcOnnête 206, route de Saint-Antoine
06200 Nice (FRANCE)
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) suivant(s) :
Commandé(s) ou reçu(s) le (*) : (jj/mm/aaaa)
Informations client / client(e) :
Nom et prénom :
Numéro de commande :
Adresse :
E-mail :
Téléphone :
Commentaire :
Date et signature du/de la client(e) :
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sous conditions que le ou les produits n’aient pas été́utilisés et soient renvoyés dans leur emballage d’origine. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné́par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier à La marcOnnête 206, route de Saint-Antoine
06200 Nice (FRANCE) ou par mail à anais.marconnet@hotmail.fr (pour info, tel : 06 28 58 58 19) votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (si vous vous rétractez de l’ensemble du contrat et à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.